Si vous disposez d’un solde en souffrance depuis plusieurs années, il peut être transféré à votre État en tant que bien non réclamé. Si le pays d'enregistrement n'est pas les États-Unis, le solde est transféré à l'État du Delaware, aux États-Unis, au titre des biens abandonnés. Ce processus s’appelle la déshérence ; il s’agit d’une obligation légale, et non d’une décision prise de son propre chef par Lulu. Cet article explique ce qu’est la déshérence, comment nous déterminons quand un solde est concerné par ce processus, et comment vous pouvez récupérer les fonds qui ont déjà fait l’objet d’une déshérence.

TABLE DES MATIÈRES

Qu'est-ce que la déshérence ?

La déshérence est la procédure juridique qui oblige les entreprises à remettre à l'État les sommes non réclamées lorsque leur propriétaire légitime ne les a pas réclamées dans un délai déterminé. Elle s'applique à de nombreux types de biens non réclamés, notamment les comptes bancaires inactifs, les chèques non encaissés et, dans le cas de Lulu, les revenus non versés aux créateurs.


Chaque État américain (et de nombreuses autres juridictions) dispose de ses propres lois relatives aux biens non réclamés. Ces lois obligent les entreprises telles que Lulu à identifier les soldes répondant à la définition d’« abandonné » établie par l’État, à les déclarer et à reverser les fonds à cet État. Lulu ne conserve pas cet argent. Une fois qu’un solde a fait l’objet d’une déshérence, l’État le conserve en votre nom jusqu’à ce que vous vous manifestiez pour le réclamer.


REMARQUE : la dévolution est distincte de la fermeture ou de la suspension d’un compte Lulu. Votre compte reste actif, mais le solde impayé est supprimé et reversé à l’État.


Comment nous déterminons quand un solde est soumis à la déshérence

Le solde d’un bénéficiaire ne peut faire l’objet d’une déshérence que s’il remplit toutes les conditions suivantes :


  1. Le solde atteint le seuil de paiement minimum correspondant à votre mode de paiement, après retenue d’impôt :
    • 5 $ pour PayPal
    • 20 $ pour les chèques
  2. Les montants dus sur le solde et votre compte sont tous deux restés inactifs pendant la période d’inactivité requise par votre État ou votre pays (généralement de 3 à 5 ans, selon la juridiction). Cela signifie :
    • Que le solde impayé du bénéficiaire comporte des montants correspondant à la période d’inactivité, et
    • Que vous ne vous êtes pas connecté à votre compte Lulu
  3. Votre compte ne présente aucun signalement actif pour fraude, violation des Conditions générales ou saisie-arrêt.


REMARQUE : la connexion au compte associé au bénéficiaire dont le solde est en sommeil relance la période d’inactivité à partir de ce moment-là.


Si le solde et le compte remplissent ces trois conditions, les fonds sont versés au bureau des biens non réclamés de l’État d’enregistrement. Si le pays d’enregistrement n’est pas les États-Unis, le solde est transféré à l’État du Delaware aux États-Unis.

Comment éviter la déshérence

Étant donné que la déshérence ne s'applique qu'aux soldes et aux comptes inactifs depuis plusieurs années, le moyen le plus simple de protéger vos revenus est de rester actif et de maintenir à jour vos coordonnées de bénéficiaire.


Connectez-vous régulièrement à votre compte


Même si vous ne publiez pas activement, le fait de vous connecter réinitialise le compteur d'inactivité de votre compte. Connectez-vous de temps à autre sur lulu.com pour maintenir votre solde à jour.


Tenez à jour les coordonnées de votre bénéficiaire


Des coordonnées de bénéficiaire obsolètes ou incorrectes constituent l’une des raisons les plus courantes pour lesquelles les paiements ne sont pas réclamés. Pour vérifier ou mettre à jour les coordonnées de votre bénéficiaire :


REMARQUE : les coordonnées d’un bénéficiaire ne sont pas toujours les mêmes que celles du compte Lulu. Pour mettre à jour les coordonnées d’un bénéficiaire, vous devez vous connecter au compte Lulu spécifique associé à ce bénéficiaire.


  1. Accédez à la page Mes projets et sélectionnez le projet.
  2. Sur la page Détails du projet, faites défiler jusqu’à la section Prix.
  3. Cliquez sur Réviser les prix pour ouvrir l’étape Prix dans l’outil de publication.
  4. Mettez à jour les coordonnées, le mode de paiement ou l’adresse e-mail de votre bénéficiaire selon vos besoins.
  5. Validez vos modifications à l’étape Récapitulatif.


Pour un guide complet de cette section, consultez la section Prix et bénéficiaires de l’article consacré à la Page Aperçu du projet.


REMARQUE : si plusieurs projets partagent le même bénéficiaire, il vous suffit de le mettre à jour une seule fois. La modification d’un bénéficiaire dans l’un des projets auxquels il est associé mettra à jour ce bénéficiaire partout où il est utilisé.


Comment les paiements transférés apparaissent sur votre compte

Si un paiement est transféré, cela apparaîtra à plusieurs endroits :

  • Notification par e-mail : nous enverrons un e-mail à l’adresse de contact du bénéficiaire lorsqu’un paiement confisqué sera traité. Veuillez noter que cette adresse peut être différente de l’adresse e-mail de connexion associée au compte Lulu auquel le bénéficiaire est rattaché.
  • Page Aperçu des paiements : le mode de paiement associé à cet enregistrement s'affichera sous la mention En déshérence – [État/US], indiquant précisément où les fonds ont été versés.
  • Détails du paiement : les paiements en déshérence s'affichent de la même manière que tout autre enregistrement de paiement, le mode de paiement étant mis à jour pour refléter le transfert.


Un paiement en déshérence n’est pas comptabilisé comme une rémunération « versée » à votre intention et n’est pas inclus dans votre déclaration fiscale 1099 ou 1042-S, puisque les fonds ont été versés à une administration régionale plutôt que directement à vous.

Comment récupérer un paiement transféré

Une fois qu'un solde a été transféré, Lulu ne détient plus ces fonds ; nous ne pouvons donc pas réémettre le paiement nous-mêmes. Vous devrez plutôt déposer une demande de restitution directement auprès de l'État américain qui a reçu les fonds. La plupart des États proposent une procédure gratuite et directe à cet effet :


  1. Identifiez la destination des fonds. Consultez votre page « Aperçu des paiements » pour connaître l'État indiqué sur le paiement transféré au Trésor public.
  2. Effectuez une recherche dans la base de données des biens non réclamés de l’État concerné. La plupart des États américains répertorient les biens non réclamés via la National Association of Unclaimed Property Administrators ou MissingMoney.com, deux sites qui vous permettent d’effectuer gratuitement une recherche par État.
  3. Déposez une demande auprès de l’État. Chaque État dispose de son propre formulaire de demande et de ses propres exigences de vérification, qui comprennent généralement une preuve d’identité et votre dernière adresse connue enregistrée chez Lulu.
  4. Attendez l’examen de votre demande et le versement. Les délais de traitement varient selon les États. Une fois la demande approuvée, l’État vous verse directement la somme, qui correspond généralement à la valeur en espèces du montant transféré.


REMARQUE : Lulu peut confirmer le montant et la date d’un paiement transféré à l'état américain si vous avez besoin de pièces justificatives pour votre demande, mais nous ne pouvons pas déposer la demande en votre nom ni accélérer le traitement par l’État.